le texte adopt en commission l'Assemble
Réunis le mardi 13 mai, les députés de la commission du développement durable ont adopté à l'unanimité la proposition de loi d'Evelyne Didier (CRC-Meurthe et Moselle) "tendant à répartir les charges d'entretien relatives aux ouvrages d'art de rétablissement de voies". Une quinzaine d'amendements rédactionnels ont été validés par la commission. Déposé en juillet 2011, ce texte "pragmatique", qui vise à remédier aux difficultés rencontrées en la matière par de nombreuses communes, avait fait l'objet d'un vote favorable au Sénat en première lecture, lors de la précédente législature, le 17 janvier 2012.
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