Encadrement des dlais de paiement : une nouvelle tape franchie

 Posted on August 24, 2024  |  3 minutes  |  483 words  |  Kelle Repass

Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique vient d'être publié au Journal officiel du 31 mars 2013. Si son entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2013, il s'appliquera aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013. Néanmoins, seules les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter du 1er mai 2013 sont concernées. Le dispositif règlementaire, pris pour l'application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dite loi Dadue, parachève la transposition en droit interne de la législation communautaire en matière de délais de paiement. [Read More]

encore un rapport, mais des propositions intressantes sur la fraude au RSA

 Posted on August 24, 2024  |  5 minutes  |  1053 words  |  Billy Koelling

Publié le 17 septembre 2020par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Social, Santé, médico-social, vieillissement, Sécurité La fraude aux prestations sociales est décidément un sujet inépuisable de rapports, mais aussi de polémiques. Quelques jours après celui-de la Cour des comptes (voir notre article du 10 septembre 2020) – qui, commandé par le Sénat, a donné lieu, dans la foulée, à un rapport d'information du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe –, c'est au tour de l'Assemblée nationale de publier un rapport d'enquête " [Read More]

Et si la prime d'activit n'tait qu'un RSA bis ?

 Posted on August 24, 2024  |  3 minutes  |  596 words  |  Billy Koelling

Quatre mois après sa création, la prime d'activité - née de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi (PPE) - constitue un succès indéniable et a déjà dépassé les objectifs chiffrés pour 2016 (voir nos articles ci-contre). Pourtant, dans le dernier numéro de sa lettre d'information, le Centre d'études de l'emploi (CEE) jette un doute sur cette prestation et se demande si "cette prime réussira, mieux que le RSA activité, à soutenir les faibles revenus du travail" [Read More]

Face la dferlante des ranongiciels, la rponse des pouvoirs publics sorganise

 Posted on August 24, 2024  |  3 minutes  |  615 words  |  Kelle Repass

Publié le 28 janvier 2021par  Lucas Boncourt pour Localtis Infrastructures numériques, THD "Lignes téléphoniques et système informatique bloqués à Evreux", "des usagers qui ne peuvent pas utiliser les services en ligne" à La Rochelle, "un système inutilisable pour de longues semaines" à la ComCom du Haut-Ariège, des "serveurs et applications à l’arrêt" au Grand Annecy…. Comme le souligne le Clusif dans son"Panorama de la Cybersécurité 2020" publié le 26 janvier 2021 la liste des collectivités victimes d’un rançongiciel  ne cesse de s’allonger, touchant les plus préparées (Angers, Marseille) comme de toutes petites communes. [Read More]

Financement Cration Etude: Prt | Banque des Territoires

 Posted on August 24, 2024  |  2 minutes  |  312 words  |  Billy Koelling

Découvrez l’ensemble des caractéristiques du prêt de création d’étude.  Clients éligibles   Le prêt création est rattaché à l’étude (entreprise individuelle ou société), et non à la personne physique.  Taux  Le taux est déterminé selon la durée retenue, mais il s’agit toujours d’un taux fixe, pour une meilleure lisibilité et des risques limités.  Durée de validité de l’offre de prêt  Parce que les projets de création d’étude sont complexes, parce qu’ils peuvent prendre du temps, les conditions financières de notre offre de prêt seront garanties pendant 12 mois. [Read More]

Franois Hollande annonce un largissement du PTZ

 Posted on August 24, 2024  |  2 minutes  |  338 words  |  Billy Koelling

A l'occasion de son déplacement en Lorraine, le 29 octobre, François Hollande a annoncé un double élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), principal instrument d'aide à l'accession à la propriété avec le prêt à l'accession sociale (PAS). L'élargissement portera sur deux aspects du PTZ. Le premier concerne le champ d'application du prêt, qui sera "élargi, d'abord territorialement et élargi ensuite aussi bien au neuf, ce qui est le cas aujourd'hui, qu'à l'ancien dès lors qu'il y a des travaux" [Read More]

gare aux logos et au drapeau

 Posted on August 24, 2024  |  3 minutes  |  582 words  |  Patria Henriques

Publié le 21 avril 2021par  Jean Noël Escudié / P2C pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions Dans le cas de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, la maire sortante avait recueilli, lors du premier tour du 15 mars 2020, 50,43% des suffrages exprimés, contre 49,57% à son adversaire et requérant. Parmi d'autres griefs moins intéressants, le Conseil d'État constate qu'"il résulte de l'instruction que Mme E. [Read More]

Inquitudes de la Cour des comptes sur le financement de l'Afitf

 Posted on August 24, 2024  |  2 minutes  |  243 words  |  Tandra Barner

Publié le 12 octobre 2015par  A.L. avec AFP La Cour des comptes a jugé "problématique" la soutenabilité financière de l'Agence de financement des infrastructures de France (Afitf) "dans l'hypothèse de ressources constantes à hauteur de moins de 2 milliards par an", a rapporté cette dernière le 8 octobre, à l'issue de la réunion de son conseil d'administration. L'Afitf a expliqué dans un communiqué avoir officiellement pris connaissance des premières observations orales de la Cour qui a commencé un travail de contrôle la concernant en mai dernier. [Read More]

Jacqueline Gourault remplace par Jol Giraud

 Posted on August 24, 2024  |  2 minutes  |  378 words  |  Tandra Barner

Publié le 7 mars 2022par  C.M. / Localtis Cohésion des territoires, Organisation territoriale, élus et institutions L'Elysée a fait savoir samedi soir par un communiqué que l'actuel secrétaire d'Etat à la ruralité, Joël Giraud, était nommé ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales en remplacement de Jacqueline Gourault, qui était jusqu'ici sa ministre de tutelle. Une forme d'intérim de court terme qui fait suite à la nomination de Jacqueline Gourault au Conseil constitutionnel. [Read More]

je le veux chez moi !"... et je le dis mon maire

 Posted on August 24, 2024  |  2 minutes  |  219 words  |  Martina Birk

Publié le 6 avril 2016par  V. L. Logement social L'Association nationale de défense de consommateurs et usagers CLCV lance une campagne sur un site dédié, www.monloyertropcher.fr, visant à mobiliser le grand public pour demander l'application de l'encadrement des loyers dans les zones tendues, tel que le prévoit la loi Alur. "Deux ans ! Deux ans que la loi Alur a été publiée et que l'application de sa mesure phare, l'encadrement des loyers, se limite à la seule ville de Paris. [Read More]