le Conseil d'Etat anticipe la "modification" de l'article 77 du CMP

 Posted on August 20, 2024  |  4 minutes  |  735 words  |  Martina Birk

Par deux arrêts du 24 octobre 2008, le Conseil d'Etat a apporté des précisions non négligeables concernant les marchés à bons de commande prévus par l'article 77 du Code des marchés publics (CMP). Un minimum sans maximum, ou inversement Par leur décision n° 314499, les juges du Conseil d'Etat viennent d'anticiper la future modification de l'article 77 du code récemment annoncée par Catherine Bergeal, Directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. [Read More]

le Conseil d'tat rejette des recours pour Paris et Lille

 Posted on August 20, 2024  |  2 minutes  |  384 words  |  Kelle Repass

Publié le 11 mai 2022par  C.M. / Localtis, avec AFP Le Conseil d'État a rejeté un recours visant à faire annuler l'encadrement des loyers appliqué depuis juillet 2019 à Paris, recours formulé par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires. L'adjoint à la maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat, s'est félicité sur Twitter de cette décision, qu'il a saluée comme une "victoire" : " [Read More]

Le conseil municipal d'enfants de Troyes, une trs belle aventure de dmocratie

 Posted on August 20, 2024  |  4 minutes  |  651 words  |  Patria Henriques

Les premières élections "avec les isoloirs et les urnes prêtées par la mairie" ont eu lieu en octobre 2000 dans les dix-neuf écoles primaires et collèges publics et privés de la ville. Les candidats sont des élèves troyens de CM1 et CM2, impérativement domiciliés dans la commune. Les jeunes conseillers sont élus pour un mandat de deux ans au plus pour agir sur leur quartier selon un découpage de la ville en quatre zones partant du centre (où se trouvent la majorité des établissements scolaires) vers la périphérie. [Read More]

Le dcret est paru au journal officiel

 Posted on August 20, 2024  |  3 minutes  |  591 words  |  Martina Birk

Le décret Dalo, qui définit la composition, le fonctionnement et les missions des commissions de médiation définies par la loi instituant le droit au logement opposable, est paru au Journal officiel du 29 novembre. Chargées de traiter les dossiers des demandeurs de logement social, les commissions départementales se prononcent sur leur caractère prioritaire et sur l'urgence qu'il y a à attribuer un logement dans un délai de trois mois ou un hébergement dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande. [Read More]

Le dcret relatif au "Borloo dans l'ancien" est paru au Journal officiel

 Posted on August 20, 2024  |  2 minutes  |  273 words  |  Martina Birk

Le décret relatif aux conventions conclues entre l'Anah et les propriétaires-bailleurs privés visant à les inciter à pratiquer des loyers maîtrisés (loi ENL), autrement dit à la mise en oeuvre du "Borloo dans l'ancien", est paru au Journal officiel (JO) du 30 septembre. Ce dispositif remplace, au 1er octobre 2006, le "Besson dans l'ancien" et permet au propriétaire-bailleur louant son bien à loyer maîtrisé de bénéficier, par convention avec l'Anah, d'un avantage fiscal de 30% (loyer intermédiaire) ou 45% (loyer Plus, ouvrant droit à l'APL) sur ses revenus fonciers. [Read More]

Le dveloppement durable, un levier de sortie de crises ?

 Posted on August 20, 2024  |  3 minutes  |  628 words  |  Kelle Repass

Que signifie le développement durable aujourd'hui ? En se banalisant, a-t-il fini par perdre sa pertinence ? Peut-il encore convaincre les citoyens ? C'est à toutes ces interrogations que les 7es Assises nationales du développement durable organisées à Marseille les 25 et 26 novembre prochains par la région Paca et l'Association des régions de France (ARF) essaieront de répondre. Car force est de constater que "le concept est en régression plus qu'en progression" [Read More]

le groupe PS l'Assemble a remis ses prconisations Jean-Marc Ayrault

 Posted on August 20, 2024  |  3 minutes  |  528 words  |  Tandra Barner

Publié le 1 février 2013par  A.L. avec AFP Cohésion des territoires Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a remis le 31 janvier ses "préconisations" sur le projet de métro automatique Grand Paris Express à Jean-Marc Ayrault, qui doit rendre ses arbitrages mi-février. Ce courrier de quatre pages "a été amendé lors de travaux, il fait maintenant consensus dans le groupe", a déclaré à l'AFP Alexis Bachelay, député des Hauts-de-Seine et co-rapporteur de la mission de suivi de la loi sur le Grand Paris, qui l'a signé avec Bruno Le Roux, président du groupe et député de Seine-Saint-Denis. [Read More]

Le nombre de mineurs reconnus non accompagns varie considrablement selon les dpartement

 Posted on August 20, 2024  |  6 minutes  |  1188 words  |  Kelle Repass

Publié le 13 novembre 2017par  Jean-Noël Escudié / P2C Santé, médico-social, vieillissement, Social Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, Delphine Bagarry, députée (LREM) des Alpes-de-Haute-Provence, a remis, au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, un rapport pour avis sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. La députée - également présidente de la commission des solidarités au conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - consacre les deux tiers de son rapport à la question des mineurs non accompagnés (MNA, ex-mineurs isolés étrangers). [Read More]

le nouveau modle de cession de crance est paru

 Posted on August 20, 2024  |  1 minutes  |  179 words  |  Kelle Repass

Paru au Journal officiel du 2 août 2020, un arrêté du 28 juillet dévoile le nouveau modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics. A partir du 1er octobre 2020, les acheteurs publics devront utiliser ce nouveau document qui vient remplacer l’actuelle annexe 14 du code de la commande publique. La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a indiqué que ce nouveau certificat répondait à "un double besoin" [Read More]

Le pacte de comptitivit pris en tenaille

 Posted on August 20, 2024  |  8 minutes  |  1607 words  |  Patria Henriques

Publié le 7 novembre 2012par  La rédaction Développement économique, Logement social, Organisation territoriale, élus et institutions Hausses de TVA et fiscalité écologique d’un côté, baisses des dépenses publiques de l’autre : voilà comment le gouvernement compte s’y prendre pour compenser les 20 milliards d’euros de crédits d’impôts accordés aux entreprises sur trois ans. Si l'équation semble satisfaire le patronnat, ceux qui vont devoir passer à la caisse rechignent. Dix milliards d’économie dans les dépenses publiques, " [Read More]