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Publié le 14 novembre 2022par  Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Finances et fiscalité Oui à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais la réforme ne doit pas être engagée tout de suite ! C'est en substance la position qu'a adoptée, le 9 novembre, la commission des finances du Sénat, sur l'article phare de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. [Read More]

Après la prise en charge du RMI depuis 1999, pour le compte de ses communes membres, cela fait maintenant cinq années que la communauté de communes du Beaunois (10.800 habitants) gère l’allocation du RSA sur son territoire, de l'instruction des demandes au suivi des allocataires, par délégation du conseil départemental. C'est la mission quotidienne de la responsable en charge du service Emploi Insertion de la communauté de communes, Claire Gigault. Ce poste est cofinancé par le conseil départemental. [Read More]

La scolarisation d'un enfant hors de sa commune dans les filières bilingues des écoles maternelles et élémentaires publiques "n'entre pas dans les situations entraînant un financement obligatoire de la commune de résidence", a indiqué le 26 avril le ministre chargé des Collectivités territoriales en réponse au sénateur Philippe Paul. Ce dernier a fait valoir que "l'apprentissage d'une langue régionale dans le cadre d'un enseignement bilingue dispensé dans une commune autre que la commune où est domicilié l'élève n'est pas envisagé dans l'article L. [Read More]

Publié le 7 décembre 2022par  Jean Damien Lesay pour Localtis Publics fragiles, Tourisme, culture, loisirs La stratégie nationale pour le parasport doit être clarifiée. C'est ce qui ressort d'un référé de la Cour des comptes portant sur la politique de l’État en faveur du parasport publié le 5 décembre. La Cour rappelle d'abord que la Fédération française handisport (FFH), qui s'adresse aux handicapés moteur ou sensoriels, et la Fédération française de sport adapté (FFSA), qui s'adresse aux handicapés mentaux ou psychiques, sont parmi les fédérations les plus aidées : en 2021, la FFH, arrive au troisième rang des concours de l’Agence nationale du sport (ANS), avec 11 millions d'euros d'aides, et la FFSA au quatorzième rang, avec 6,4 millions. [Read More]

C'est à une vaste étude exploratoire sur l'évolution des finances locales que la Cour des comptes s'est livrée, à la demande de la commission des finances du Sénat. Le premier président de l'institution, Pierre Moscovici, l'a présentée ce 12 octobre à ses commanditaires, à quelques semaines de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. [Read More]

Publié le 7 juin 2019par  Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis France Organisation territoriale, élus et institutions Le mois dernier, la presse avait dévoilé deux projets de circulaires de Matignon dessinant les réorganisations à venir dans les administrations de l'État (lire ci-dessous notre article du 23 mai 2019). L'un de ces documents signés par Édouard Philippe est paru au Journal officiel du 6 juin. Le Premier ministre y trace les grands axes de réforme des administrations centrales et leurs nouvelles méthodes de travail. [Read More]

Publié le 19 janvier 2023par  Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Energie Bouclier tarifaire, amortisseur électricité, filet de sécurité… (voir notre article du 4 janvier). Face à l’explosion des coûts de l’énergie, l’État empile les dispositifs d’aides aux collectivités territoriales – auxquels s’ajoutent les aides des régions (voir notre article du 9 décembre). Un dédale dans lequel il n’est pas toujours aisé de se repérer, d’autant que l’éligibilité à ces aides diffère notamment en fonction de la nature, de la taille, des finances ou encore de la consommation énergétique des acteurs publics et des difficultés qu’ils rencontrent. [Read More]

Dans une question écrite, Yves Détraigne, sénateur de la Marne, s'inquiète de la situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par la voie de la "kafala". Il s'étonne que les enfants accueillis sous ce régime ne puissent être adoptés par ces familles et "ne bénéficient pas d'un statut juridique reconnu". Il demande donc à la ministre de la Justice si elle envisage de modifier la législation applicable, à l'instar de ce qui aurait été fait en Espagne, en Suisse ou en Belgique. [Read More]

Publié le 17 février 2015par  Jean-Noël Escudié / PCA Tourisme, culture, loisirs Pas moins de trois ministres - Affaires étrangères, Ecologie et Culture - ont annoncé, le 16 février, les deux candidatures que la France proposera au Comité du patrimoine mondial, qui se réunira en 2016, en vue d'une inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Il s'agit en l'occurrence de deux dossiers déjà familiers de la procédure : " [Read More]

Publié le 9 juin 2021par  Anne Lenormand / Localtis Environnement, Europe et international L'instruction interministérielle de décembre dernier, qui alertait les préfets, les agences de l'eau et l'Agence française de la biodiversité sur l'urgence de mettre en conformité les systèmes d’assainissement qui ne le sont pas encore au titre de la directive Eaux urbaines résiduaires, laissait présager un risque de contentieux. Après une lettre de mise en demeure adressée aux autorités françaises en octobre 2017, suivie d'un avis motivé en mai 2020, la Commission européenne a décidé ce 9 juin de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la France pour non-respect des exigences de cette directive qui impose aux États membres de " [Read More]