les principales modifications votes par le Snat
Publié le 12 juillet 2021par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions Différenciation territoriale Les sénateurs ont réécrit le premier article pour préciser que la différenciation est un objectif que s’applique le pouvoir législatif et qui s’impose au pouvoir réglementaire, mais dans le respect du principe d’égalité, pour la prise en compte des différences de situations existant entre collectivités d’une même catégorie. Ils ont aussi créé une procédure d’application du principe de différenciation, pour que celui-ci "
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