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Depuis le 1er janvier 2006, le chèque emploi service universel (Cesu) est officiellement entré en vigueur. En pratique, sa mise en oeuvre devrait toutefois se faire progressivement "courant janvier", selon le ministère. Créé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, le Cesu va remplacer le chèque et le titre emploi service. Sa principale originalité réside dans sa vocation très large. Coexisteront ainsi des Cesu bancaires - diffusés par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'Etat et permettant à la fois de déclarer et de régler le salarié à domicile et les charges sociales - et des Cesu préfinancés, émis par des organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne et permettant de payer un organisme prestataire ou de rémunérer un salarié employé par le particulier. [Read More]

Publié le 26 novembre 2010par  Michel Tendil Développement économique, Cohésion des territoires, Europe et international, Organisation territoriale, élus et institutions "Il faut tout mettre en oeuvre pour gommer les disparités avec le maintien d'une politique de cohésion forte déclinée dans l'ensemble des régions. Mais ce n'est pas encore acquis." Mercedes Bresso, présidente du Comité des régions, a appelé les élus à "rester vigilants", jeudi 25 novembre, devant le Congrès des maires, au moment où démarrent les négociations budgétaires européennes pour l'après-2013. [Read More]

Il y quelques semaines (voir notre article ci-contre du 10 septembre 2014), les principales fédérations d'établissements médicosociaux introduisaient un recours en Conseil d'Etat contre le décret du 20 juin 2014 précisant les conditions dans lesquelles les Ehpad peuvent opter pour le tarif global en matière de soins (voir notre article ci-contre du 27 juin 2014). L'affaire est toujours à l'instruction, mais, entre-temps, un arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014 annule les dispositions sur l'option tarifaire figurant dans les circulaires du 5 avril 2012 et du 15 mars 2013 des ministres de l'Economie et des Affaires sociales et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), relatives aux orientations des exercices 2012 et 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. [Read More]

La commission des lois du Sénat, qui vient de présenter un rapport sur le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux CRC (chambres régionales des comptes), s'oppose à un amendement de l'Assemblée nationale (Charles de Courson) ayant pour objet de supprimer la reconnaissance par l'assemblée délibérante des collectivités territoriales de l'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à la gestion de fait.  Le projet de loi, présenté au Conseil des ministres le 26 mars 2008, et adopté le 10 avril par l'Assemblée nationale, a pour vocation de rendre plus efficace et impartiale la procédure de gestion de fait (acte irrégulier par lequel une personne, qu'elle soit physique ou morale, s'immisce dans le maniement des deniers publics sans avoir qualité pour ce faire). [Read More]

Le décret officialisant la création d'un parc naturel marin en mer d'Iroise est paru ce 2 octobre au Journal officiel. Premier du genre, ce nouvel outil a été défini par la loi du 14 avril 2006. Il a pour objectif d'améliorer la connaissance du patrimoine marin, sa protection et le développement durable des activités qui en dépendent. Il faut dire que ce parc de la mer d'Iroise, situé à l'ouest des côtes de Bretagne, entre les îles d'Ouessant au nord et de Sein au sud, constitue un écosystème marin remarquable de 3. [Read More]

Un décret du 27 février 2013 modifie les conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel telles que fixées par un précédent décret du 21 novembre 2011 (n° 2011-1597). Les textes réglementaires précisant le dispositif de soutien à la méthanisation des déchets par l'injection de biogaz dans les réseaux gaziers sont en effet parus au Journal officiel du 22 novembre 2011 (lire notre article ci-contre). Très attendu, ce nouveau décret vise à autoriser la valorisation mixte du biogaz, à savoir l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel et la production d'électricité. [Read More]

Publié le 2 décembre 2022par  Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Environnement Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et à la responsabilité élargie des producteurs (REP) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est paru ce 1er décembre. Élisabeth Borne a annoncé dans la journée, lors d’un déplacement sur le site de l’entreprise Surplus Recyclage, spécialiste du traitement et reconditionnement de VHU et de leurs composants située à Gaillac (Tarn), le lancement de cette filière, dont le principe a été redéfini et le périmètre étendu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). [Read More]

Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat "a invalidé sur plusieurs points les traitements de données 'Base élèves 1er degré' et 'BNIE', utilisés par les services du ministère de l’Education nationale". "Base élèves", mis en place à partir de 2004 et généralisé en 2009, "n’est accessible dans son ensemble qu’aux directeurs d’école, et pour partie, dans la limite de leurs attributions, aux agents des services communaux gérant les inscriptions scolaires" [Read More]

Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a déclaré le 21 avril qu'un projet de loi sera présenté au Conseil des ministres, courant mai, visant l'interdiction générale du port du voile intégral dans tout l'espace public et pas seulement dans ses services publics. "La République doit rappeler ses règles", a-t-il insisté, mettant en avant "la dignité de la femme" et ajoutant qu'il n'existait "aucune prescription religieuse pour le port de la burqa" [Read More]

Le 23 mars, la communauté d'agglomération du Grand Besançon a détaillé le fonctionnement du dispositif de redevance incitative qu’elle mettra en place en janvier 2012. "Elle deviendra ainsi la première communauté d'agglomération de plus de 50.000 habitants à mettre en place une redevance incitative en général et à la pesée en particulier", s’est félicité Jean-Pierre Taillard, le vice-président de celle-ci. Cette collectivité vise à respecter l’article 46 de la loi Grenelle 1, qui prévoit qu’une part variable incitative, c’est-à-dire prenant en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets, intègre d’ici cinq ans la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). [Read More]